Que faire lors d'un décès.

Indemnités à la suite d’un accident de travail ou maladie professionnelle

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Demander une indemnité de décès à la suite d’une lésion professionnelle

Clientèle
Les personnes suivantes ont droit à une indemnité de décès :

  • le conjoint survivant du travailleur décédé, c'est-à-dire la personne qui est
    • soit liée au travailleur par le mariage ou l'union civile et qui cohabitait avec lui,
    • soit publiquement présentée comme le conjoint du travailleur et qui, au moment du décès, vivait maritalement avec lui depuis 3 ans, ou depuis 1 an si un enfant est issu de leur union,
    • soit en droit, au moment du décès, de recevoir du travailleur une pension alimentaire en vertu d'un jugement ou d'une convention;
  • l'enfant mineur du travailleur décédé;
  • l'enfant majeur du travailleur décédé, s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
    • il a moins de 25 ans et fréquente à temps plein un établissement d'enseignement,
    • il est invalide,
    • le travailleur subvenait à plus de 50 % de ses besoins;
  • toute personne qui n'est pas l'enfant du travailleur décédé, mais qui vivait entièrement ou partiellement de ses revenus;
  • les parents du travailleur décédé, si celui-ci n'avait aucune personne à sa charge.

Condition
Le décès du travailleur doit avoir été causé par une lésion professionnelle (voir les définitions).  

Pour demander une indemnité de décès à la suite d'une lésion professionnelle, il faut procéder de l'une des façons suivantes :

  • remplir le formulaire Réclamation du travailleur, puis faire parvenir le tout par la poste au bureau de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail de sa région en prenant soin de joindre les documents requis;
  • utiliser le service en ligne Réclamation du travailleur et soumettre le formulaire après avoir pris soin de l'imprimer (ou de téléphoner à la Commission pour demander à en recevoir une copie par la poste), puis envoyer par la poste les documents requis au bureau de la Commission de sa région.

Il est recommandé de conserver une copie pour ses propres dossiers.

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