Que faire lors d'un décès.

Indemnité en cas d’accident de chasse ou de piégeage

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Demander une indemnité en cas d'accident de chasse ou de piégeage

Pour demander une indemnité en cas d'accident de chasse ou de piégeage causé par une tierce personne, remplir le formulaire Accident de chasse ou de piégeage et l'expédier sans délai à la Direction du soutien aux opérations du ministère, accompagné des documents requis.

En cas de décès, la demande doit être faite par la famille de la victime. Elle doit prouver que les droits successoraux ont été acquittés.

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