Que faire lors d'un décès

Indemnités accordées à la suite d'un accident de chasse ou de piégeage

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Demander une indemnité à la suite d'un accident de chasse ou de piégeage

Tout titulaire d’un permis de chasse ou de piégeage blessé à la suite d’un accident de chasse ou de piégeage ou, si celui-ci décède, le liquidateur de la succession ou la famille.

Le titulaire du permis de chasse ou de piégeage ne doit pas avoir été déclaré coupable d’une infraction concernant la chasse ou le piégeage au moment de l’accident.

Une indemnité pour invalidité totale et permanente peut être versée si cette invalidité survient dans les 12 mois suivant la date de l’accident.

Pour demander une indemnité à la suite d'un accident de chasse ou de piégeage, il faut

  • remplir le formulaire Accident de chasse ou de piégeage;
  • faire remplir le certificat inclus dans le formulaire par le médecin traitant;
  • joindre au formulaire les documents requis, s’il y a lieu;
  • transmettre le tout au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs.

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