Que faire lors d'un décès.

Indemnités accordées à la suite d'un accident de chasse ou de piégeage

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Demander une indemnité à la suite d'un accident de chasse ou de piégeage

Tout titulaire d’un permis de chasse ou de piégeage blessé à la suite d’un accident de chasse ou de piégeage ou, si celui-ci décède, le liquidateur de succession ou la famille.

Le titulaire du permis de chasse ou de piégeage ne doit pas avoir été déclaré coupable d’une infraction concernant la chasse ou le piégeage au moment de l’accident.

Une indemnité pour invalidité totale et permanente peut être versée si cette invalidité survient dans les 12 mois suivant la date de l’accident.

Les indemnités pouvant être accordées sont les suivantes :

  • perte de vie : 5 000 $;
  • invalidité totale et permanente : 5 000 $;
  • perte des 2 mains, des 2 pieds ou des 2 yeux : 5 000 $;
  • perte d'une main et d'un pied : 5 000 $;
  • perte d'une main et d'un œil : 5 000 $;
  • perte d'un pied et d'un œil : 5 000 $;
  • perte d'un bras : 3 500 $;
  • perte d'une jambe : 3 500 $;
  • perte d'une main, d'un pied ou d'un œil : 2 500 $.

Le montant de l’indemnité ne peut pas excéder 5 000 $ pour un même accident.

Pour qu’il y ait perte

  • d’une main ou d’un pied, il faut que le membre soit complètement sectionné du poignet ou de la cheville ou au-dessus de ceux-ci;
  • d’un bras ou d’une jambe, il faut que le membre soit complètement sectionné du coude ou du genou ou au-dessus de ceux-ci;
  • d’un œil, il faut que la perte de la vue soit entière et incurable.

Pour demander une indemnité à la suite d'un accident de chasse ou de piégeage, il faut

  • remplir le formulaire Accident de chasse ou de piégeage;
  • faire remplir le certificat inclus dans le formulaire par le médecin traitant;
  • joindre au formulaire les documents requis, s’il y a lieu;
  • transmettre le tout au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs.
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