Pour faire vérifier un testament, il faut procéder soit devant la Cour supérieure, soit devant un notaire.
Pour faire vérifier un testament par la Cour supérieure :
- rédiger une demande en vérification de testament en utilisant le modèle proposé dans la publication Requête en vérification de testament;
- joindre les documents requis à la demande en vérification de testament et déposer le tout au palais de justice du district judiciaire où la personne décédée avait son domicile.
Pour faire vérifier un testament par un notaire, s'adresser à un notaire ou à un avocat, qui préparera la demande en vérification.
Pour savoir si un testament a déjà été vérifié, s'adresser au palais de justice du district judiciaire où la personne décédée avait son domicile.
Pour trouver un district judiciaire, il est possible d'utiliser le service en ligne Recherche de district judiciaire.
Note
D'autres règles sont applicables si la personne décédée n'était pas domiciliée au Québec.
Les frais de dépôt de la demande en vérification de testament sont les suivants :
- 202 $ pour une personne physique;
- 202 $ pour une personne morale.
Note
Les honoraires du notaire ou de l'avocat peuvent, le cas échéant, s'ajouter à ces frais.
Les documents suivants sont habituellement requis si la demande est présentée à la Cour supérieure :
- le testament original;
- une copie d’acte de décès délivrée par le Directeur de l'état civil;
- une déclaration sous serment :
- de l'un des témoins du testament, dans le cas d’un testament devant témoins,
- d'une personne capable de reconnaître la signature et l'écriture de la personne décédée, dans le cas d'un testament olographe;
- l'avis de présentation, soit l'avis du lieu, de la date et de l'heure de la présentation de la demande aux successibles (voir les définitions);
- une preuve de la réception de la demande et de l'avis de présentation par les successibles.
Si la vérification est effectuée par un notaire, ce dernier informe le demandeur des documents requis selon la situation.
