Que faire lors d'un décès.

Vérification d'un testament

Ministère de la Justice

Faire vérifier un testament

Pour faire vérifier un testament, il faut procéder soit devant la Cour supérieure, soit devant un notaire.

Pour faire vérifier un testament par la Cour supérieure :

  • rédiger une demande en vérification de testament en utilisant le modèle proposé dans la publication Requête en vérification de testament;
  • joindre les documents requis à la demande en vérification de testament et déposer le tout au palais de justice du district judiciaire où la personne décédée avait son domicile.

Pour faire vérifier un testament par un notaire, s'adresser à un notaire ou à un avocat, qui préparera la demande en vérification.

Pour savoir si un testament a déjà été vérifié, s'adresser au palais de justice du district judiciaire où la personne décédée avait son domicile.

Pour trouver un district judiciaire, il est possible d'utiliser le service en ligne Recherche de district judiciaire.

Note
D'autres règles sont applicables si la personne décédée n'était pas domiciliée au Québec.

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