Que faire lors d'un décès.

Tuteur à l’enfant de moins de 18 ans

Curateur public du Québec

Dresser l’inventaire des biens d’un mineur

Les personnes suivantes :

  • le tuteur légal, dès que la valeur des biens du mineur cumulés depuis le début de la tutelle dépasse 25 000 $ ou qu’un tribunal lui ordonne de dresser l’inventaire des biens;
  • le tuteur datif aux biens, dès son entrée en fonction, peu importe la valeur des biens du mineur.

Pour dresser l’inventaire des biens d’un mineur, procéder de l’une des façons suivantes :

  • remplir le formulaire Inventaire sous seing privé en présence de 2 témoins, le faire signer par ceux-ci et le transmettre accompagné des documents requis, par la poste, au Curateur public du Québec;
  • recourir aux services d’un notaire, puis transmettre, par la poste, une copie de l’inventaire fait par acte notarié et les documents requis au Curateur public du Québec.

Note
Une copie de l’inventaire, qu’il soit fait sous seing privé devant témoins ou par acte notarié, et les documents requis doivent être transmis au secrétaire du conseil de tutelle. Il est conseillé de transmettre une copie de l’inventaire au mineur s’il a 14 ans ou plus.

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