Que faire lors d'un décès.

Certificat, copie d'acte de mariage ou d'union civile
Documents d'état civil relatifs à l'union civile ou au mariage : certificat, copie d'acte, attestation

Directeur de l'état civil

Lors du règlement d'une succession, le liquidateur de succession doit produire le certificat ou la copie d'acte de mariage ou d'union civile de la personne décédée.

Un tel document peut être demandé au Directeur de l'état civil.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#7;#Enregistrement, inscription et immatriculation;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#1;#Vie familiale;#
  • acte de mariage, acte d'union civile, attestation de mariage, attestation d'union civile, copie de mariage, copie d'union civile, preuve de célibat, preuve de mariage, preuve d'union civile
  • certificat de mariage, certificat d'union civile, état civil
  • ;#7;#Directeur de l'état civil;#
  • DEC