Que faire lors d'un décès

Liquidation d'une succession

Ministère de la Justice

Demander un certificat autorisant la distribution des biens d’une succession

Pour demander un certificat autorisant la distribution des biens d’une succession, il faut

  • remplir le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d’une succession;
  • joindre au formulaire les documents requis;
  • transmettre le tout à la Direction générale des particuliers de Revenu Québec.

Pour toute question à la suite de la transmission du formulaire, il est possible de communiquer avec la Direction principale des relations avec la clientèle des particuliers de Revenu Québec.

  • ;#5;#Ministère de la Justice;#