Que faire lors d'un décès.

Liquidation d'une succession

Ministère de la Justice

Demander un certificat autorisant la distribution des biens d’une succession

Pour demander un certificat autorisant la distribution des biens d’une succession, il faut

  • remplir le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d’une succession;
  • y joindre les documents requis;
  • transmettre le tout à Revenu Québec.
  • ;#5;#Ministère de la Justice;#