Que faire lors d'un décès.

Personne disparue
Disparition d’une personne : tutelle à l’absent et jugement déclaratif de décès

Ministère de la Justice

Une personne est présumée vivante durant les sept années qui suivent sa disparition, à moins que son décès ne soit prouvé pendant cette période.

On considère une personne comme absente si, alors qu'elle a toujours son domicile au Québec, elle a cessé d'y paraître sans donner de nouvelles et que personne ne sait si elle vit encore. Une personne peut disparaître dans différentes circonstances: fugue, maladie, sinistre, meutre ou suicide.

Après le délai de sept ans, un jugement de décès peut être rendu. Dans certaines circonstances, le Directeur de l'état civil peut aussi dresser l'acte de décès d'un absent.

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