Que faire lors d'un décès.

Tuteur à l’enfant de moins de 18 ans

Curateur public du Québec

Désigner un tuteur datif pour son enfant mineur

Clientèle
Tout parent capable d’exercer ses droits civils et qui, en prévision de son décès ou de son inaptitude (voir les définitions), désire désigner un tuteur datif pour son enfant mineur.

Conditions
La personne désignée comme tuteur datif doit être majeure et capable d’exercer ses droits civils.

Pour désigner un tuteur datif pour son enfant mineur, procéder de l’une des façons suivantes :

  • rédiger une clause à cet effet dans son testament ou dans son mandat de protection;
  • remplir le formulaire Déclaration de tutelle dative et le transmettre, par la poste, au Curateur public du Québec.
  • ;#20;#Curateur public du Québec;#