Que faire lors d'un décès

Régimes matrimoniaux ou d'union civile

Ministère de la Justice

Demander une copie d'un contrat de mariage ou d'union civile

Pour demander une copie d’un contrat de mariage ou d’union civile, il faut s’adresser au notaire devant qui il a été signé ou, s'il y a lieu, à son successeur. 
 
Pour trouver le notaire devant qui le contrat a été signé, il est possible de s'adresser 
  • à la Chambre des notaires, s’il s’agit d’un mariage ayant eu lieu avant le 1er juillet 1970;
  • au Registre des droits personnels et réels mobiliers, s’il s’agit d’un mariage ayant eu lieu le 1er juillet 1970 ou après, ou encore s'il s'agit d’une union civile. 
Si le notaire qui détient l’original du contrat est difficile à trouver, la Chambre des notaires peut aider le demandeur dans ses recherches.
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