Que faire lors d'un décès.

Certificat de décès et copie d'acte de décès

Directeur de l'état civil

Demander une attestation de décès

Clientèle
Toute personne peut faire une demande d'attestation de décès.

Condition
L'attestation est délivrée si la mention ou le fait à attester concerne les informations qui figurent sur le certificat ou la copie d'acte de décès. Si ce n'est pas le cas, la personne doit justifier de son intérêt à obtenir l'attestation auprès du Directeur de l'état civil.

Pour demander une attestation de décès, il faut :

  • remplir le formulaire Demande d'attestation;
  • joindre le paiement requis au formulaire;
  • transmettre le tout, par la poste ou par télécopieur, au Directeur de l'état civil, à Québec, ou le déposer à l'un de ses comptoirs de services.
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