Que faire lors d'un décès.

Définitions utiles

Les définitions présentées ici sont des définitions générales qui visent à vous familiariser avec certains termes employés dans ce guide. Elles n’ont aucune valeur légale ou juridique. Vous devez vérifier auprès de chacun des ministères et organismes les définitions propres à chaque programme et aux critères d’admissibilité.
 
Note concernant les conjoints de fait
Le Code civil du Québec ne reconnaît pas au conjoint de fait survivant le statut d’héritier légal. Toutefois, certains programmes gouvernementaux permettent aux conjoints de fait de bénéficier, à certaines conditions, de prestations en cas de décès. Vous devez vérifier les critères d’admissibilité auprès de chacun des ministères ou organismes concernés. De façon générale, il faut que les conjoints de fait aient vécu maritalement pendant au moins trois ans avant le décès de l’un d’eux, ou pendant un an si un enfant est né ou naîtra bientôt de l’union ou si un enfant a été adopté.
 
Bureau du coroner
Organisme responsable de rechercher les causes et les circonstances d’un décès lorsqu’elles sont obscures ou douteuses.

Codicille
Ajout à un testament ou modification après sa rédaction, qui n’annule pas ce document.

Columbarium
Bâtiment composé de niches où sont conservées des urnes funéraires.

Conjoint de fait
Personne vivant en couple avec une autre personne sans l’engagement du mariage ou de l’union civile.

Conjoint légal
Conjoint reconnu par le Code civil du Québec en raison du mariage ou de l’union civile.

Contrat de mariage
Contrat reçu devant un notaire avant la célébration du mariage de deux personnes.

Contrat d’union civile
Contrat reçu devant un notaire avant la célébration de l’union civile de deux personnes.

Créancier
Personne à qui une somme d’argent est due.

Créancier alimentaire
Personne à qui une pension alimentaire est due.

Curatelle
Régime de protection pour une personne majeure dont l’inaptitude est totale et permanente et qui a besoin d’être représentée dans l’exercice de ses droits civils. Un curateur est nommé par le tribunal  pour assurer la protection de cette personne et administrer ses biens. 
 
Curateur
Personne nommée par  le tribunal qui est chargée d’administrer les biens ou de s’occuper d’une personne sous curatelle ou de faire les deux. Il peut s’agir d’une personne physique qui connaît la personne ou du Curateur public.
 
Débiteur
Personne qui doit une somme d’argent.

Embaumement
Ensemble de procédés destinés à améliorer l’apparence du corps d’une personne décédée et à le conserver en vue notamment de son exposition funéraire, avant qu’il soit incinéré ou mis en terre.

Fiducie
Régime juridique au titre duquel des biens constituent un patrimoine distinct détenu par une personne au bénéfice d’une autre.

Héritage
Ensemble des biens et des liquidités provenant d’une succession.

Héritier
Personne ayant droit à un héritage et qui l’a accepté selon la loi.

Indemnité
Somme allouée pour dédommager une personne d’un préjudice qu’elle a subi.

Légataire particulier
Personne qui reçoit par testament un ou plusieurs legs précis (biens meubles ou immeubles ou sommes d’argent).

Léguer
Donner par testament en raison de son décès.

Liquidateur de succession
Personne chargée de procéder à la liquidation de la succession d’une personne.

Liquidation de succession
Opération qui consiste à identifier et à appeler les successibles, à déterminer le contenu de la succession, à recouvrer les créances et à payer les dettes de la succession, à délivrer les legs particuliers, à rendre compte et à faire la distribution des biens.

Majeur
Personne de 18 ans ou plus.

Mausolée
Bâtiment funéraire où sont conservés des cercueils qui ne sont pas mis en terre. Notons que certains mausolées comptent un espace permettant d’y conserver des urnes funéraires.

Mineur
Personne de moins de 18 ans.

Obligation alimentaire
Obligation réciproque que la loi établit entre certaines personnes (parents en ligne directe au premier degré, conjoints mariés ou unis civilement) et en vertu de laquelle l’une peut réclamer à l’autre des aliments nécessaires pour assurer sa subsistance (se nourrir, se loger, se vêtir, se soigner, etc.).

Patrimoine familial
Ensemble de certains biens prévus par la loi, acquis par les conjoints mariés ou unis civilement pendant leur union pour les besoins courants de la famille.

Préjudice
Dommage causé à une personne.

Prestation
Somme versée, notamment en vertu d’un programme ou d’un régime.

Prestation compensatoire
Somme versée à l’un des conjoints pour compenser sa contribution à l’enrichissement, en biens ou en services, du patrimoine de l’autre conjoint.

Quittance
Écrit dans lequel un créancier déclare que sa créance est éteinte.

Rente
Revenu annuel de placements financiers ou versé en vertu d’un programme ou d’un régime, public ou privé.

Sépulture
Action de mettre un mort en terre ou lieu où reposent le corps ou les cendres d’une personne décédée.

Successible
Personne appelée à hériter, qui n’a pas encore accepté la succession.

Succession
Ensemble des biens et des obligations laissés par une personne décédée, à distribuer selon les dispositions prévues par la loi ou par un testament.

Survivant
Personne qui survit à quelqu’un.

Testament
Document par lequel une personne lègue ses biens et fait part de ses dernières volontés en cas de décès.

Testament olographe
Testament fait de la main du testateur.

Testateur
Personne qui fait ou fait faire son testament.

Tutelle au majeur
Régime de protection d’une personne majeure dont l’inaptitude est partielle ou temporaire, et qui a besoin d’être représentée dans l’exercice de ses droits civils. Le tribunal nomme un tuteur pour assurer sa protection ou administrer ses biens, ou les deux à la fois.

Tutelle au mineur
Régime de protection visant à assurer la protection d’une personne mineure, l’administration de son patrimoine et l’exercice de ses droits civils. Il existe deux types de tutelle au mineur : la tutelle légale et la tutelle dative.
                                                    
Tutelle dative
Tutelle pour une personne mineure, exercée par un tuteur nommé par le tribunal lorsque les parents ne sont plus en mesure de s’en occuper. Les parents peuvent désigner le tuteur datif par testament, par mandat de protection, ou par déclaration au Curateur public. En dernier recours, le Curateur public peut agir à titre de tuteur datif aux biens d’un mineur.

Tutelle légale
Tutelle d’une personne mineure qu’exercent généralement les parents dès la naissance de leur enfant, jusqu’à ses 18 ans.