Que faire lors d'un décès.

Certificat de décès et copie d'acte de décès

Directeur de l'état civil

Demander l'insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte de décès fait hors du Québec

Clientèle
Le demandeur est l'une des personnes suivantes :

  • une personne dont le nom figure sur l'acte de décès fait hors du Québec;
  • la personne à laquelle la personne décédée était unie par union civile ou par mariage;
  • l'enfant, le frère ou la sœur de la personne décédée.

Condition
La personne décédée était domiciliée au Québec ou un événement de l'état civil la concernant est inscrit au registre de l'état civil du Québec.

Pour demander l'insertion d'un acte de décès au registre de l'état civil du Québec, il faut :

  • remplir le formulaire Demande d'insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte d'état civil fait hors du Québec et y joindre les documents requis;
  • transmettre le tout, par la poste, au Directeur de l'état civil, à Québec, ou le déposer à l'un de ses comptoirs de services.
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