Que faire lors d'un décès.

Programme de perception des pensions alimentaires

Revenu Québec

Aviser Revenu Québec du décès du débiteur ou du créancier d’une pension alimentaire ou de leur enfant

Les personnes devant aviser Revenu Québec d’un décès sont :

  • soit le liquidateur de la succession du débiteur ou du créancier d’une pension alimentaire;
  • soit les parents de l’enfant.

Pour aviser Revenu Québec du décès du débiteur ou du créancier d’une pension alimentaire, ou de leur enfant, communiquer avec Revenu Québec.
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