Que faire lors d'un décès.

Liquidation d'une succession

Ministère de la Justice

Aviser le Curateur public du Québec de la remise d’un héritage de plus de 25 000 $ à une personne mineure

Pour aviser le Curateur public du Québec de la remise d'un héritage de plus de 25 000 $ à une personne mineure, il faut produire une déclaration et la transmettre au Curateur. Pour ce faire, il est possible d’utiliser le modèle Déclaration de remise d'un bien au bénéfice d'un enfant mineur proposé par le Curateur.
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