Que faire lors d'un décès.

Crédit d'impôt pour solidarité

Revenu Québec

Si vous êtes le liquidateur de la succession d'une personne qui recevait le crédit d'impôt pour solidarité, vous devez aviser Revenu Québec du décès. Si cette personne vivait seule, les sommes cesseront d'être versées le mois suivant son décès.

Si la personne qui recevait le crédit décède, son conjoint doit produire une nouvelle demande pour ce crédit.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#3;#Redevance à l'État (impôt et taxes);#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#6;#Finances personnelles;#
  • changement d’état civil, changement de situation familiale, village nordique, solidarité
  • crédit d’impôt, habitation, impôt, déclaration de revenus, impôt foncier, locataire, propriétaire, taxe de vente, TVQ
  • ;#10;#Revenu Québec;#
  • RQ