Que faire lors d'un décès.

Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants

Revenu Québec

Aviser Revenu Québec du décès d’un bénéficiaire de versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants ou de son enfant

Le liquidateur de la succession du bénéficiaire de versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, ou le bénéficiaire lui-même si c'est l'enfant qui est décédé.

Pour aviser Revenu Québec du décès d’un bénéficiaire de versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants ou de son enfant, il faut communiquer avec Revenu Québec, puis fournir les documents requis.

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