Que faire lors d'un décès.

Registre des droits personnels et réels mobiliers

Ministère de la Justice

Consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers

Les personnes visées sont celles qui souhaitent :

  • vérifier si un bien meuble est libre de dettes avant de l'acheter ou de le financer;
  • obtenir certaines informations relatives au règlement d'une succession;
  • connaître le régime matrimonial d'une personne qui a conclu un contrat de mariage (après le 1er juillet 1970) ou d'union civile.

Pour consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers, la personne doit procéder de l'une des façons suivantes :

  • utiliser le service en ligne Registre des droits personnels et réels mobiliers;
  • se rendre au bureau du Service à la clientèle de la Direction des registres et de la certification du ministère de la Justice et, à partir d'un ordinateur mis à sa disposition utiliser le service en ligne;
  • téléphoner au Service à la clientèle de la Direction des registres et de la certification du ministère de la Justice. 
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