Que faire lors d'un décès.

Biens et succession non réclamés

Revenu Québec

Consulter les avis de qualité concernant les biens non réclamés

Les personnes concernées par les biens non réclamés sont celles qui présument être

    • les propriétaires;
    • les autres ayants droit.

Pour prendre connaissance des avis de qualité concernant les biens non-réclamés, consulter le site Internet de Revenu Québec ou les quotidiens La Presse, Le Soleil et The Gazette ou encore la Gazette officielle du Québec.

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