Que faire lors d'un décès.

Crédit d'impôt pour solidarité

Revenu Québec

Aviser Revenu Québec du décès d'un bénéficiaire du crédit d'impôt pour solidarité ou de son conjoint

Le crédit d’impôt cesse d’être versé le mois suivant le décès du bénéficiaire.

Pour aviser Revenu Québec du décès d'un bénéficiaire du crédit d'impôt pour solidarité, le liquidateur de la succession doit communiquer avec Revenu Québec. 

Pour demander les versements que le bénéficiaire décédé aurait dû recevoir, son conjoint doit communiquer avec Revenu Québec et fournir le document requis. 

Pour aviser Revenu Québec du décès de son conjoint, le bénéficiaire du crédit d'impôt pour solidarité doit communiquer avec Revenu Québec.

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