Que faire lors d'un décès.

Acceptation ou refus d’une succession

Ministère de la Justice

Si vous êtes désigné comme un héritier de la personne décédée, vous pouvez accepter ou refuser la succession. Avant de prendre votre décision, il est conseillé d'attendre que le liquidateur ait publié l'avis de clôture de l'inventaire de la succession au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Cela permet de savoir si le montant des dettes de la personne décédée dépasse la valeur des biens qu'elle laisse en héritage. Cela permet aussi de connaître l'existence de certains biens ou créanciers inconnus.

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