Consommateurs : renseignements et plaintes

Types de saisies

Ministère de la Justice

Avant d'effectuer une saisie, la personne ou l'entreprise à qui vous devez de l'argent doit obtenir un jugement de la Cour. Vous devez respecter ce jugement et payer votre dette. Si vous ne le faites pas, et selon la somme d’argent que vous lui devez, votre créancier pourrait saisir votre salaire, vos meubles ou votre maison.

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  • bref de saisie
  • bien, créance, créancier, débiteur, dette, faillite, huissier de justice, saisie
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