Consommateurs : renseignements et plaintes

Ententes de service de garde

Ministère de la Famille

Résilier une entente avec un prestataire de services de garde

Pour résilier une entente avec un prestataire de services de garde, procéder de l’une des façons suivantes :

  • retourner au prestataire de services de garde le formulaire de résiliation qui se trouve à la fin du formulaire Entente de services de garde à contribution réduite pour un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre qu’il lui a remis lors de la conclusion de l’entente;
  • faire parvenir au prestataire de services de garde un avis écrit indiquant son intention de résilier l’entente.
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