Consommateurs : renseignements et plaintes

Types de saisies

Ministère de la Justice

Se renseigner sur les types de saisies

Pour tout renseignement complémentaire sur les types de saisies, il faut s'adresser au greffe du palais de justice, à un huissier de justice ou au ministère de la Justice.

Il est aussi possible de consulter, dans le site Internet du Ministère, la section Les saisies.
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