Consommateurs

Automobiles d'occasion – Ventes entre particuliers

Office de la protection du consommateur

En savoir plus sur les règles entourant les transactions entre particuliers pour la vente ou le transfert d’un véhicule

Pour en savoir plus sur les règles entourant les transactions entre particuliers pour la vente ou le transfert d’un véhicule, s'adresser à l'un des bureaux régionaux de l'Office de la protection du consommateur.

Il est aussi possible de consulter la page Web Vente d’une auto à un particulier.

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