Consommateurs

Automobiles ou motocyclettes d’occasion – Garantie légale

Office de la protection du consommateur

En savoir plus sur la garantie de bon fonctionnement lors de la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion avec un commerçant

Pour en savoir plus sur la garantie de bon fonctionnement lors de la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion avec un commerçant, s'adresser à l'un des bureaux régionaux de l'Office de la protection du consommateur.

Il est aussi possible de consulter la page Web Garantie de bon fonctionnement.

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