Consommateurs : renseignements et plaintes

Petites créances

Ministère de la Justice

Se renseigner sur le recouvrement des petites créances

Pour tout renseignement complémentaire sur le recouvrement des petites créances, s'adresser :

  • soit au ministère de la Justice;
  • soit à un palais de justice;
  • soit au greffe de la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Il est aussi possible de consulter, dans le site Internet du Ministère, la section Les petites créances.

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