Consommateurs

Petites créances

Ministère de la Justice

Se renseigner sur le recouvrement des petites créances

Pour en savoir plus sur le recouvrement des petites créances, s'adresser

  • soit au ministère de la Justice;
  • soit à un palais de justice;
  • soit au greffe de la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Il est aussi possible de consulter la page Web Les petites créances.

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