Consommateurs : renseignements et plaintes

Contrat à exécution successive de service fourni à distance

Office de la protection du consommateur

Se renseigner sur le contrat à exécution successive de service fourni à distance

Pour tout renseignement complémentaire sur le contrat à exécution successive de service fourni à distance, s'adresser à l'un des bureaux régionaux de l'Office de la protection du consommateur.

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