Consommateurs

Petites créances

Ministère de la Justice

Se préparer à une audience aux petites créances ou en demander la remise

Les personnes concernées sont les suivantes :

  • toute personne dont la demande déposée aux petites créances a été acceptée (demandeur);
  • toute personne qui souhaite contester une demande déposée contre elle aux petites créances (défendeur);
  • toute personne qui est convoquée aux petites créances à titre de témoin.

Pour se préparer à une audience, le demandeur et le défendeur doivent, dans les délais requis,

  1. remplir le formulaire Liste des pièces (ces pièces sont les documents qui serviront à appuyer ou à contester la demande), puis joindre au formulaire les originaux de ces documents;
  2. remplir le formulaire Liste des témoins à convoquer par le greffier, s'il y a lieu;
  3. remplir le formulaire Mandat de représentation, s'ils ne sont pas en mesure de se représenter eux-mêmes et qu'ils souhaitent désigner un représentant pour le faire;
  4. déposer le tout au greffier de la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Tout témoin qui a été convoqué à l'audience mais qui n'est pas en mesure d'y participer peut remplir le formulaire Déclaration pour faire valoir témoignage et le déposer au grefier. Il est à noter, toutefois, que ce témoin pourrait être tenu de se présenter à l'audience quand même, malgré cette déclaration.

Remise d'une audience
Pour demander la remise de l'audience, il faut

  1. rédiger une lettre comportant tous les renseignements requis;
  2. joindre à sa lettre une pièce justificative (ex. : rapport médical);
  3. transmettre le tout au greffier du palais de justice concerné
    1. d'abord par télécopieur, en indiquant que l'original suivra par la poste,
    2. ensuite par la poste.

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