Consommateurs : renseignements et plaintes

Petites créances

Ministère de la Justice

Se préparer à une audience aux petites créances

Les clientèles sont les suivantes :

  • toute personne dont la demande déposée aux petites créances a été acceptée (demandeur);
  • toute personne qui souhaite contester une demande déposée contre elle aux petites créances (défendeur);
  • toute personne qui est convoquée comme témoin aux petites créances.

Pour se préparer à une audience aux petites créances, la personne doit, dans les délais requis : 

  • inscrire les documents qui serviront de preuves à la demande ou à la contestation dans le formulaire Liste des pièces, joindre les originaux de ces documents au formulaire et déposer le tout au greffier de la Division des petites créances de la Cour du Québec;
  • convoquer les témoins elle-même ou demander au greffier de le faire en lui remettant le formulaire Liste des témoins à convoquer par le greffier qu'elle a rempli;

Mandat
Si le demandeur ou le défendeur sont incapables de se présenter à l'audience, ils peuvent désigner un représentant.

Pour ce faire, remplir le formulaire Mandat de représentation, y indiquer les motifs pour lesquels la personne ne peut agir elle-même et le remettre au greffier de la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Déclaration des témoins
Si un témoin ne peut pas se présenter à l'audience, il peut produire une déclaration qui aura la même valeur que son témoignage.

Pour ce faire, remplir le formulaire Déclaration pour valoir témoignage et le déposer au greffier de la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Le témoin pourrait tout de même être tenu de se présenter à l'audience.

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