Consommateurs : renseignements et plaintes

Protecteur du citoyen

Protecteur du citoyen

Porter plainte au Protecteur du citoyen contre un ministère ou un organisme gouvernemental

Toute personne ou tout groupe de personnes.

Note
Une personne peut se faire représenter notamment par un membre de sa famille, par un ami ou par son représentant légal.

Pour porter plainte contre un ministère ou un organisme gouvernemental sous la compétence du Protecteur du citoyen, faire l'une des démarches suivantes et, s'il y a lieu, fournir les renseignements requis :

  • utiliser le service en ligne Formulaire de plainte;
  • remplir le formulaire Formulaire de plainte et le transmettre au Protecteur du citoyen;
  • communiquer avec le Protecteur du citoyen de l'une des façons suivantes :
    • par téléphone,
    • par courriel,
    • par la poste;
    • par télécopieur.

Pour connaître les organismes gouvernementaux contre lesquels il est possible de porter plainte, consulter dans le site Internet du Protecteur du citoyen la liste des ministères et des organismes qui relèvent du Protecteur du citoyen.

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