Consommateurs : renseignements et plaintes

Protecteur du citoyen

Protecteur du citoyen

Porter plainte au Protecteur du citoyen contre un établissement du réseau de la santé et des services sociaux

Clientèle
Toute personne.

Note
Une personne peut se faire représenter notamment par un membre de sa famille, par un ami ou par son représentant légal.

Conditions
La personne doit en général

  • avoir déposé une plainte
    • soit auprès du commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement concerné,
    • soit auprès du commissaire du Centre intégré de santé et de services sociaux ou Centre intégré universitaire de santé et de servcies sociaux de sa région;
  • être dans l'une des situations suivantes :
    • être insatisfait de la décision du commissaire,
    • n'avoir reçu aucune réponse du commissaire après un délai de 45 jours.

Pour porter plainte contre un établissement du réseau de la santé et des services sociaux sous la compétence du Protecteur du citoyen, faire l'une des démarches suivantes et fournir les renseignements requis :

  • utiliser le service en ligne Formulaire de plainte;
  • remplir le formulaire Formulaire de plainte et le transmettre au Protecteur du citoyen;
  • communiquer avec le Protecteur du citoyen de l'une des façons suivantes :
    • par téléphone,
    • par courriel,
    • par la poste;
    • par télécopieur.

Pour connaître les établissements du réseau de la santé et des services sociaux contre lesquels il est possible de porter plainte, consulter dans le site Internet du Protecteur du citoyen la liste des établissements sous la compétence du Protecteur du citoyen.

  • ;#75;#Protecteur du citoyen;#