Consommateurs : renseignements et plaintes

Petites créances
Recouvrement des petites créances

Ministère de la Justice

La Division des petites créances est un tribunal où vous devez vous représenter vous-même, sans avocat.

Votre cause pourra être entendue si vous réclamez une somme qui ne dépasse pas 15 000 $, sans compter les intérêts. Par exemple, cette réclamation peut être liée à une dette, à un dommage causé à vos biens ou à la résiliation d'un contrat.

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