Consommateurs : renseignements et plaintes

Période de conservation des documents
Factures ou autres documents : période de conservation

Office de la protection du consommateur

La période de conservation recommandée de vos documents personnels est variable. Elle peut s’étendre de 6 mois à 6 ans, selon la catégorie de documents.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#8;#Justice;#
  • contrat, document, facture, conservation de factures
  • conservation de documents, destruction de documents
  • ;#28;#Office de la protection du consommateur;#
  • OPC