Consommateurs : renseignements et plaintes

Registre des droits personnels et réels mobiliers

Ministère de la Justice

Inscrire un droit au Registre des droits personnels et réels mobiliers

La personne qui souhaite protéger un droit, par exemple lors du financement de certains biens ou du règlement d'une succession.

Pour inscrire un droit au Registre des droits personnels et réels mobiliers, la personne peut utiliser le service en ligne Formulaires RDPRM-Web.

Elle peut aussi demander le formulaire approprié en ligne ou en s'adressant au Service à la clientèle de la Direction des registres et de la certification du ministère de la Justice. Elle doit ensuite le remplir et soit le transmettre par la poste, soit le déposer au bureau de la Direction des registres et de la certification.

Il est à noter que le demandeur doit toujours envoyer le formulaire Demande de service général (01) avec son formulaire de réquisition d'inscription. Il est possible de joindre plusieurs formulaires de réquisition d'inscription à un seul formulaire Demande de service général (01).

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