Consommateurs : renseignements et plaintes

Registre des droits personnels et réels mobiliers

Ministère de la Justice

Demander l’inscription d’un droit au Registre des droits personnels et réels mobiliers

Toute personne qui souhaite protéger un droit, par exemple lors du règlement d'une succession ou du financement de certains biens.

Pour demander l’inscription d’un droit au Registre des droits personnels et réels mobiliers dans le cas de la liquidation d’une succession, il faut 

  1. remplir le Formulaire de succession approprié;
  2. joindre au formulaire le paiement requis;
  3. transmettre le tout par la poste ou le déposer en personne à la Direction des registres et de la certification du ministère de la Justice.

Pour demander l’inscription d’un autre droit, il faut

  1. remplir le formulaire Demande de service général et le formulaire de réquisition d’inscription approprié, obtenus à l’aide du service en ligne Commande de formulaires papier ou en s'adressant à la Direction des registres et de la certification du Ministère;
  2. joindre aux formulaires le paiement requis;
  3. transmettre le tout par la poste ou le déposer en personne à la Direction des registres et de la certification du Ministère.
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