Consommateurs : renseignements et plaintes

Dépôt volontaire

Ministère de la Justice

S’inscrire au dépôt volontaire, faire une déclaration annuelle ou aviser le ministère de la Justice d'un changement à sa situation

Pour s'inscrire au dépôt volontaire, faire une déclaration annuelle ou aviser le ministère de la Justice d’un changement à sa situation, remplir le formulaire Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire et le déposer au greffe du palais de justice du district judiciaire de son lieu de résidence ou de travail.

Pour trouver son district judiciaire, il est possible d’utiliser le service en ligne Recherche de district judiciaire.
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