La Loi sur la protection du consommateur prévoit des règles précises de garantie lorsque le coût des réparations de votre automobile ou de votre motocyclette dépasse la somme de 50 $.
La réparation d'automobiles et de motocyclette est encadrée par certaines dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. Ainsi, toute réparation dont le coût excède 50 $, pièces et main-d'œuvre comprises, doit faire l’objet
- d'une évaluation écrite;
- d'une facture détaillée;
- d'une garantie raisonnable.
Exception
L'installation de pneus ou d'une batterie n'est pas considérée comme une réparation lorsque l'achat et l'installation font l'objet d'une même facture.
Affichage des tarifs
Un commerçant qui effectue la réparation d'automobiles ou de motocyclettes doit afficher le message Avis aux consommateurs en y indiquant le tarif horaire exigé pour la réparation ainsi que les droits des clients en la matière.
L'affiche doit
- être située dans un endroit bien en vue dans l’établissement;
- respecter les dimensions minimales de 100 cm de hauteur par 50 cm de largeur.
Évaluation écrite
Lorsque le montant de la réparation est supérieur à 100 $, le commerçant doit fournir au consommateur une évaluation écrite avant d’effectuer le travail, sauf si
- le consommateur y renonce par un écrit rédigé entièrement de sa main et signé par lui;
- la réparation est effectuée gratuitement.
Cette évaluation doit comporter les éléments suivants :
- nom et adresse du client et du commerçant;
- description du véhicule (marque, modèle et numéro d'immatriculation);
- nature de la réparation et son prix total;
- pièces à poser en spécifiant s'il s'agit de pièces neuves, usagées, réusinées ou remises à neuf;
- date et durée de validité de l'évaluation.
L’évaluation écrite est gratuite, à moins que le commerçant avise le consommateur du contraire et lui indique le montant avant de l’effectuer. Ce montant doit inclure le coût des pièces et de la main-d’œuvre relatives à la réparation.
Une fois l'évaluation acceptée, le commerçant y est lié et ne peut l'augmenter que si le consommateur y consent. Ainsi, un commerçant ne peut effectuer une réparation non prévue dans une évaluation sans avoir obtenu l'autorisation du consommateur avant d'entreprendre le travail. Si ce dernier a donné son autorisation verbalement, le réparateur doit la consigner dans l'évaluation et y indiquer
- la date;
- l'heure;
- le nom du consommateur;
- le numéro de téléphone où il a rejoint le consommateur, s'il y a lieu.
Facturation
Après avoir effectué la réparation, le réparateur doit remettre à son client une facture détaillée indiquant
- le nom et l'adresse du commerçant et du client;
- description du véhicule, c'est-à-dire la marque, le modèle et le numéro d'immatriculation;
- la date de la livraison au client et le nombre indiqué à l'odomètre à cette date;
- la réparation effectuée;
- chaque pièce posée (en précisant si elle est neuve, usagée, réusinée ou remise à neuf) et son prix;
- le nombre d'heures de main-d'œuvre facturé, le tarif horaire et le coût total de celle-ci;
- le montant des taxes applicables;
- le total des sommes requises du consommateur;
- les caractéristiques de la garantie.
Remise des pièces
Le consommateur peut exiger, au moment où il demande la réparation, que les pièces qui ont été remplacées lui soient remises lors de la livraison, sauf si
- la réparation a été faite gratuitement;
- la pièce a été échangée contre une pièce réusinée ou remise à neuf;
- la pièce doit être remise au constructeur ou au distributeur, en vertu d'un contrat de garantie.
Pouvoir de rétention du véhicule par le commerçant
Même si un différend oppose le client à un réparateur, ce dernier ne peut pas retenir le véhicule
- s'il a omis de fournir une évaluation écrite avant d'effectuer la réparation (sauf si le client y avait renoncé);
- si le prix total de la réparation est supérieur au prix indiqué dans l'évaluation, à la condition que le client paie le prix mentionné dans cette dernière;
- si le prix total de la réparation est supérieur à la somme du prix indiqué dans l'évaluation et du prix convenu lors d'une modification que le client a autorisée, à la condition que le client paie un montant égal à cette somme.
Garantie
Si une réparation s’avère défectueuse, le consommateur peut réclamer l’exécution de la garantie et, en cas de refus, peut exercer son recours devant le tribunal. À compter de la découverte de la défectuosité, il dispose du délai suivant :
- pour l’automobile, toute réparation est garantie 3 mois ou 5 000 km, selon le 1 er terme atteint;
- pour la motocyclette, toute réparation est garantie 1 mois, sans limite de kilométrage.
Dans les 2 cas, la garantie prend effet à la livraison du véhicule.
