Si vous avez besoin de services de garde pour vos jeunes enfants, vous devez conclure une entente avec les prestataires de services de garde. Deux types d’ententes sont possibles : les ententes relatives aux services de garde subventionnés et les ententes relatives à ceux qui ne le sont pas.
Une entente de services de garde doit être convenue entre le parent et le prestataire de services de garde, c’est-à-dire le centre de la petite enfance, la garderie ou la personne responsable d’un service de garde en milieu familial.
Il existe 2 types d’ententes :
- celle pour les prestataires de services de garde subventionnés;
- celle pour les prestataires de services de garde non subventionnés et pour les personnes responsables de services de garde en milieu familial, subventionnés ou non.
Ententes pour les prestataires de services de garde subventionnés
Les services de garde subventionnés ont l'obligation de conclure des ententes de services qui répondent aux besoins des parents. Par exemple, un service de garde ne devrait pas recevoir de subvention pour des jours où, de façon prévisible, un enfant ne sera pas présent. Les service de garde subventionnés ont aussi l'obligation d'offrir des places à des enfants remplaçants lorsque c'est possible.
Le ministère de la Famille a prévu un modèle d’entente ainsi que des modèles d’ententes particulières pour les centres de la petite enfance et les garderies subventionnées afin que des balises claires puissent être établies entre ces prestataires et les parents qui utilisent leurs services.
Les modèles d’ententes particulières portent sur les services suivants :
- les sorties organisées dans le cadre d’activités éducatives;
- la fourniture d'articles personnels d'hygiène;
- la fourniture de repas supplémentaires;
- l’ajout de services de garde pour une période additionnelle.
Les personnes responsables de services de garde en milieu familial subventionnés peuvent utiliser ces modèles, mais elles n’y sont pas tenues.
Entente pour les prestataires de services de garde non subventionnés et pour les personnes responsables de services de garde en milieu familial, subventionnés ou non
Les prestataires de services de garde non subventionnés et les personnes responsables de services de garde en milieu familial, subventionnés ou non, doivent conclure une entente sous forme de contrat de service à exécution successive (voir les définitions) avec les parents.
Les personnes responsables de services de garde en milieu familial subventionnés qui n’ont pas utilisé le modèle d’entente prévu par le Ministère doivent conclure une entente sous forme de contrat de service à exécution successive avec les parents.
Résiliation d’une entente de services de garde
Le prestataire de services de garde peut résilier une entente de services de garde lorsqu'un parent ne remplit pas ses obligations de façon répétée, par exemple s'il omet de payer la contribution exigée à plusieurs reprises.
De son côté, le parent peut résilier l’entente de services de garde, et ce, à tout moment et à sa discrétion.
Contrat de service à exécution successive
Contrat obligeant au moins l'une des parties à des obligations échelonnées sur une période plus ou moins longue (ex.: un contrat avec studio de santé, une école de langues, une école de conduite automobile, un institut de cours de personnalité, un salon de bronzage).
Les parents des enfants qui fréquentent un service de garde.
Entente pour les prestataires de services de garde subventionnés
L'entente de services de garde entre en vigueur à la date où l'enfant commence à fréquenter le service de garde. Le parent bénéficie de la contribution réduite à compter de la date indiquée dans l’entente.
Entente pour les prestataires de services de garde non subventionnés et pour les services de garde en milieu familial, subventionnés ou non
L'entente de services de garde entre en vigueur à la date où, selon l’entente, l'enfant commence à fréquenter le service de garde.
L'utilisation du modèle d'entente pour les services de garde subventionnés, accompagné s’il y a lieu des modèles d’ententes particulières, est obligatoire depuis le 31 octobre 2008.
