Si vous avez besoin de services de garde pour vos jeunes enfants, vous devez conclure une entente avec les prestataires de services de garde. Deux types d’ententes sont possibles : les ententes relatives aux services de garde subventionnés et les ententes relatives à ceux qui ne le sont pas.
Une entente de services de garde doit être conclue entre le responsable du service de garde et au moins l’un des parents d’un enfant qui fréquente le service de garde.
Il existe 2 types d’ententes :
- celle pour les services de garde subventionnés (obligatoire pour les centres de la petite enfance et les garderies subventionnées);
- celle pour les services de garde non subventionnés et pour les services de garde en milieu familial , subventionnés ou non.
Ententes pour les services de garde subventionnés
Le responsable d’un service de garde subventionné doit conclure une entente de services qui correspond aux besoins des parents, notamment en ce qui a trait aux jours pour lesquels ils ont besoin que leur enfant fréquente le service de garde. Par exemple, s’il est convenu qu’un enfant sera toujours absent du service de garde le vendredi, l’entente de services ne devrait pas prévoir de fréquentation pour cette journée. Le responsable du service de garde devrait plutôt, si possible, offrir cette place à un autre enfant pour la journée.
Le ministère de la Famille prescrit , pour les centres de la petite enfance et les garderies subventionnées, une entente intitulée Entente de services de garde subventionnés pour un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre, ainsi que diverses ententes particulières (annexes) concernant
- les sorties organisées dans le cadre d’activités éducatives;
- la fourniture d'articles personnels d'hygiène;
- la fourniture d’un repas supplémentaire;
- les services de garde pour une période additionnelle.
Entente pour les responsables de services de garde non subventionnés et pour les services de garde en milieu familial, subventionnés ou non
Le responsable d’un service de garde non subventionné ou d’un service de garde en milieu familial non subventionné doit conclure avec les parents une entente sous forme de contrat de service à exécution successive (contrat qui prévoit des obligations échelonnées sur une période plus ou moins longue).
Le responsable d’un service de garde en milieu familial subventionné peut utiliser le modèle d’entente du Ministère ou rédiger sa propre entente de services.
Frais interdits
En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, laquelle régit les ententes de services de garde, un prestataire de service de garde, subventionné ou non, ne peut notamment exiger des parents
- de frais d'inscription au service de garde, d'acompte ou de dépôt à quelques fins que ce soit;
- le paiement avant la date où, selon l’entente, l'enfant commencera à fréquenter le service de garde;
- le paiement en moins de 2 versements sensiblement égaux ou en des versements qui ne sont pas répartis en périodes sensiblement égales au cours de la durée de l’entente;
- des frais dont le montant n'est pas précisé dans l’entente et ses annexes, sauf l'intérêt couru s’ils ne respectent pas leurs obligations.
Résiliation d’une entente de services de garde
Les parents peuvent résilier une entente de services à tout moment et à leur discrétion par l’envoi d’un avis écrit ou de la formule de résiliation prévue par la Loi sur la protection du consommateur.
Le responsable d’un service de garde subventionné peut résilier une entente de services conformément à l’article 9 de l’entente prescrite.
Quant au responsable d’un service de garde non subventionné ou d’un service de garde en milieu familial non subventionné, il peut résilier une entente de services lorsque le ou les parents ne remplissent pas leurs obligations de façon répétée, par exemple s’ils omettent, à plusieurs reprises, de payer la contribution exigée.
Les parents des enfants qui fréquentent l’un ou l’autre des services de garde suivants :
- un centre de la petite enfance;
- une garderie, subventionnée ou non;
- un service de garde en milieu familial, subventionné ou non.
Conditions relatives à une entente de services de garde
Une entente de services de garde, peu importe son type, doit être
- rédigée en français (sauf si, d'un commun accord, les signataires décident de la rédiger dans une autre langue);
- produite en 2 exemplaires, de même que les annexes, s’il y a lieu;
- conforme aux autres conditions prévues par le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur.
