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Petites créances

Ministère de la Justice

Abandonner une demande déposée aux petites créances

Toute personne (le demandeur) qui a déposé une poursuite aux petites créances contre une autre personne ou une entreprise (le défendeur).

Pour abandonner une demande déposée aux petites créances, le demandeur doit faire parvenir au greffier de la Division des petites créances de la Cour du Québec

  • soit le formulaire Quittance – Règlement – Désistement – Mainlevée dûment rempli;
  • soit une lettre indiquant son souhait d'abandonner la poursuite, son numéro de dossier, son nom et ses coordonnées.

Selon les circonstances de l'abandon de la poursuite, des frais judiciaires pourraient devoir être payés par l'une ou l'autre des parties ou encore par les deux.

Abandon à la suite d'un règlement à l'amiable
Dans ce cas, les parties doivent se mettre d'accord sur le remboursement des frais judiciaires engagés par le défendeur. Si les parties n'arrivent pas à s'entendre, le défendeur doit produire un état des frais à l'aide du formulaire prévu (distribué par le greffier de la Division). Le demandeur pourra s'opposer à cette réclamation, mais c'est le greffier qui, au final, prendra la décision.

Abandon sans règlement à l'amiable
Dans ce cas, les frais judiciaires sont à la charge du demandeur, à moins d'une décision contraire du tribunal. Le défendeur doit donc demander le remboursement de ses frais judiciaires en produisant l’état des frais engagés à l’aide du formulaire prévu (distribué par le greffier de la Division).

Si le demandeur considère comme exagérée la somme des frais engagés, il peut signifier son opposition dans les 10 jours suivant la réception de l’état des frais. Ce dernier sera alors vérifié par le greffier.

En l'absence d'opposition de la part du demandeur, ou une fois l'état des frais établi, le défendeur peut présenter une demande d'homologation au greffier afin d'obtenir le remboursement volontaire ou forcé des frais judiciaires.

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