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Petites créances

Ministère de la Justice

Se désister d'une demande déposée aux petites créances

Toute personne (le demandeur) qui a déposé une poursuite aux petites créances contre une autre personne ou une entreprise (le défendeur).

Pour se désister d'une demande déposée aux petites créances, il faut

  • soit remplir le formulaire Quittance – Règlement – Désistement – Mainlevée,
  • soit rédiger une lettre en y indiquant son numéro de dossier et son nom.

Il faut ensuite faire parvenir le formulaire ou la lettre au greffier de la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Si le désistement fait suite à une entente intervenue entre les parties, celles-ci doivent aussi se mettre d’accord sur le remboursement des frais judiciaires engagés par le défendeur. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre, le défendeur doit alors produire un état des frais, qui sera transmis au demandeur. Ce dernier pourra s'opposer à cette réclamation. C'est le greffier qui en décidera.

Si le demandeur se désiste sans entente entre les parties, les frais judiciaires sont réputés être à la charge du demandeur, à moins d'une décision contraire du tribunal.

Dans un tel cas, le défendeur doit demander par écrit le remboursement de ses frais judiciaires. Il doit alors produire l’état des frais engagés à l’aide du formulaire prévu, disponible au greffe des petites créances.

Si le demandeur considère comme exagérée la somme des frais engagés, il a 10 jours pour notifier son opposition après la réception de l’état des frais. En cas d'opposition, l'état des frais sera vérifié par un greffier.

En l'absence d'opposition ou une fois l'état des frais établi, le défendeur peut présenter une demande d'homologation au greffier afin d'obtenir le remboursement volontaire ou forcé des frais judiciaires.

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