Consommateurs : renseignements et plaintes

Dépôt volontaire

Ministère de la Justice

Le dépôt volontaire vous permet d'éviter la faillite. Il sert à payer vos dettes en remettant à la Cour une somme d'argent déterminée. Les services judiciaires se chargent ensuite de la distribution de cette somme d'argent à tous vos créanciers. 

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