Clientèle
La population en général.
Conditions
La somme réclamée doit :
- être de 15 000 $ ou moins, sans les intérêts;
- être liée :
- soit à un litige (ex. : une dette ou la réparation de dommages physiques ou matériels),
- soit à l'annulation, à la résolution ou à la résiliation d'un contrat ou d'une obligation.
Note
La Division des petites créances de la Cour du Québec ne traite pas les demandes liées :
- à la diffamation;
- à l'achat de créances;
- à un bail de logement ou de terrain;
- à une pension alimentaire.
Pour déposer une demande aux petites créances, il faut :
- soit utiliser le service en ligne Demande aux petites créances en prenant soin d'inscrire les renseignements requis, de téléverser les documents requis et d'effectuer le paiement;
- soit prendre rendez-vous avec le greffier de la Division des petites créances de la Cour du Québec de son district judiciaire.
Les petites créances feront parvenir une copie de la demande à la personne ou à l'entreprise poursuivie.
La tarification suivante est valide pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
| 0,01 à 5 000 $ |
100 $ |
150 $ |
| 5 000,01 $ à 10 000 $ |
185 $ |
250 $ |
| 10 000,01 $ à 15 000 $ |
200 $ |
300 $ |
En général, la partie qui perd la cause rembourse ces coûts à l’autre partie.
Note
Les personnes qui reçoivent une aide financière de dernier recours n'ont pas à payer ces coûts.
Modes de paiement
Le paiement peut être effectué :
- en argent comptant;
- par carte de débit ou de crédit;
- par chèque certifié;
- par mandat postal ou traite bancaire à l'ordre du ministre des Finances du Québec.
La demande doit être déposée le plus tôt possible après l'événement. Certaines demandes doivent être déposées dans un délai déterminé, par exemple celles portant sur un vice caché.
Les documents qui servent de preuves doivent être déposés au même moment que la demande ou, au plus tard, 21 jours avant l’audience.
La déclaration écrite d'un témoin doit être ajoutée au dossier de la Cour au moins 21 jours avant l'audience, s’il y a lieu.
Un jugement est rendu pendant l'audience ou dans les 4 mois suivants. Dans ce dernier cas, le greffier transmet aux parties, par la poste, une copie du jugement.
Documents requis
Les documents suivants peuvent être requis :
- mise en demeure;
- chèques, reçus et factures;
- contrats et garanties;
- évaluations ou rapports d'experts;
- photographies des dommages.
Renseignements requis
La demande doit contenir les renseignements suivants :
- les nom et adresse de la personne ou de l'entreprise poursuivie;
- les nom et adresse des témoins.
