Clientèle
La population en général.
Conditions
La somme réclamée doit
- être de 0,01 $ à 15 000 $, sans les intérêts;
- être liée
- soit à un litige (ex. : une dette ou la réparation de dommages physiques ou matériels),
- soit à l'annulation, à la résolution ou à la résiliation d'un contrat ou d'une obligation.
Restrictions
La Division des petites créances ne traite pas les demandes liées
- à la diffamation;
- à l'achat de créances;
- à un bail de logement ou de terrain;
- à une pension alimentaire.
Pour déposer une demande aux petites créances, il faut
- soit utiliser le service en ligne Demande aux petites créances, téléverser les documents requis et effectuer le paiement applicable (s'il y a lieu);
- soit prendre rendez-vous avec le greffier de la Division des petites créances de la Cour du Québec de son district judiciaire.
La Division des petites créances fera parvenir une copie de cette demande à la personne ou à l'entreprise poursuivie.
Les coûts sont établis en fonction de la somme de la créance. Ils sont présentés dans le tableau ci-dessous.
| 0,01 $ à 5 000 $ |
104 $ |
156 $ |
| 5 000,01 $ à 10 000 $ |
193 $ |
261 $ |
| 10 000,01 $ à 15 000 $ |
209 $ |
313 $ |
En général, la partie qui perd la cause rembourse ces coûts à l’autre partie.
Les personnes qui reçoivent une aide financière de dernier recours n'ont pas à payer ces coûts.
Modes de paiement
Le paiement peut être effectué
- en argent comptant;
- par carte de débit ou de crédit;
- par chèque certifié;
- par mandat postal ou traite bancaire à l'ordre du ministre des Finances du Québec.
Toute demande doit être déposée le plus tôt possible après l'événement. Certaines doivent être déposées dans un délai déterminé, par exemple celles portant sur un vice caché. Il est recommandé de consulter un conseiller juridique pour connaître le délai qui s’applique à sa situation.
Les documents qui servent de preuves doivent être déposés, selon la situation, au même moment que la demande ou au plus tard 21 jours avant l’audience.
La déclaration écrite d'un témoin doit être ajoutée au dossier de la Cour au moins 21 jours avant l'audience, s’il y a lieu.
Note
Un délai se calcule en jours civils (du dimanche au samedi). Il se termine le dernier jour à minuit. Toutefois, s’il prend fin un samedi ou un jour férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant.
Un jugement est rendu pendant l'audience ou dans les 4 mois suivants. Dans ce dernier cas, le greffier transmet aux parties, par la poste, une copie du jugement.
Les documents suivants peuvent être joints à la demande :
- mise en demeure;
- chèques, reçus et factures;
- contrats et garanties;
- évaluations ou rapports d'experts;
- photographies des dommages.
