Consommateurs

Petites créances

Ministère de la Justice

Déposer une demande aux petites créances

Clientèle
La population en général.

Conditions
La somme réclamée doit

  • être de 0,01 $ à 15 000 $, sans les intérêts;
  • être liée
    • soit à un litige (ex. : une dette ou la réparation de dommages physiques ou matériels),
    • soit à l'annulation, à la résolution ou à la résiliation d'un contrat ou d'une obligation.

Restrictions
La Division des petites créances ne traite pas les demandes liées

  • à la diffamation;
  • à l'achat de créances;
  • à un bail de logement ou de terrain;
  • à une pension alimentaire.

Pour déposer une demande aux petites créances, il faut

  • soit utiliser le service en ligne Demande aux petites créances, téléverser les documents requis et effectuer le paiement applicable (s'il y a lieu);
  • soit prendre rendez-vous avec le greffier de la Division des petites créances de la Cour du Québec de son district judiciaire.

La Division des petites créances fera parvenir une copie de cette demande à la personne ou à l'entreprise poursuivie.

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