Consommateurs : renseignements et plaintes

Cours de langue, de danse, de croissance personnelle et autres
Contrats à exécution successive : cours

Office de la protection du consommateur

Les cours répartis sur plusieurs jours ou semaines, comme les cours de langue, de danse et de développement personnel, sont des services à exécution successive. 

Si vous suivez ces cours, le commerçant doit vous remettre une copie du contrat détaillé et respecter certaines conditions prévues par la loi.

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  • agence de rencontres, contrat, service à exécution successive, salon de bronzage,
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