Un contrat de service de téléphonie cellulaire, de câble ou de satellite, par exemple, est un contrat à exécution successive de service fourni à distance. Le commerçant avec qui vous faites affaire doit respecter des règles précises.
Un contrat à exécution successive de service fourni à distance est un contrat dont la prestation de service est réalisée à distance, en plusieurs fois ou d'une façon continue (ex. : les contrats de service de télécommunication comme la téléphonie cellulaire, le câble ou le satellite).
Ce type de contrat doit contenir des renseignements bien précis. De plus, le commerçant est tenu de rédiger ces renseignements de façon claire et lisible pour le consommateur.
Contenu du contrat
Le contrat doit contenir les éléments suivants :
- le nom et l'adresse du consommateur et ceux du commerçant;
- le numéro de téléphone du commerçant;
- le lieu et la date du contrat;
- la description détaillée de chacun des services faisant l'objet du contrat;
- le tarif mensuel de chacun des services;
- le tarif mensuel de chacun des frais connexes;
- les restrictions d'utilisation de chacun des services, si applicable;
- la nature des bénéfices économiques consentis par le commerçant, si applicable;
- le montant des bénéfices économiques déterminés par règlement, si applicable;
- la durée et la date d'expiration du contrat;
- les conditions que le consommateur doit respecter pour mettre fin au contrat.
Note
Il est important de distinguer le contrat à exécution successive de service fourni à distance du contrat conclu à distance. Lorsque le commerçant et le consommateur ne sont pas en présence l'un de l'autre, le contrat est présumé conclu à distance. Des règles particulières sont prévues pour ce type de contrat. Le commerçant doit respecter les règles des 2 types de contrats lorsque le contrat à exécution successive de service fourni à distance est conclu à distance.
Modification unilatérale du contrat par le commerçant
Il est interdit au commerçant d'ajouter des clauses au contrat lui permettant de modifier de son propre chef le contrat initial. Comme dans le contrat à durée déterminée, le commerçant ne peut ajouter une clause lui permettant de changer le prix ou la nature de services faisant l'objet du contrat. Cependant, dans certaines situations, le commerçant peut ajouter au contrat des clauses de modifications unilatérales.
Renouvellement du contrat
Le contrat à exécution successive de service fourni à distance à durée déterminée de plus de 60 jours ne peut être renouvelé automatiquement à son échéance par le commerçant, sauf si le renouvellement du contrat s'effectue pour une durée indéterminée.
Résiliation du contrat
Le consommateur peut mettre fin à un contrat à exécution successive de service fourni à distance en tout temps.
En cas de résiliation de contrat par le consommateur, des indemnités sont à prévoir pour la résiliation du contrat.
Toute personne intéressée par les contrats à exécution successive de service fourni à distance.
