Consommateurs : renseignements et plaintes

Contrat à exécution successive de service fourni à distance

Office de la protection du consommateur

Un contrat de service de téléphonie cellulaire, de câble ou de satellite, par exemple, est un contrat à exécution successive de service fourni à distance. Le commerçant avec qui vous faites affaire doit respecter des règles précises.

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