Consommateurs : renseignements et plaintes

Biens et revenus protégés lors d’une saisie

Ministère de la Justice

Si vous avez une dette en souffrance, votre créancier peut obtenir la saisie de certains de vos biens ou de vos revenus pour se faire payer. Il doit cependant respecter certaines règles qui vous protègent.

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