Un commerçant d'automobiles ou de motocyclettes d'occasion est tenu par la loi d'offrir une garantie légale de bon fonctionnement lors de la vente de certains de ses véhicules. Cette garantie impose au commerçant l'obligation d'effectuer gratuitement les réparations nécessaires au bon fonctionnement de l'automobile ou de la motocyclette d'occasion qu'il vend.
La garantie est effective au moment de la livraison du véhicule. La durée de validité de la garantie légale de bon fonctionnement est prolongée d'un délai égal au temps pendant lequel le commerçant a le véhicule en sa possession aux fins d'exécuter des réparations sous cette garantie.
Couvertures de garantie
Cette garantie couvre
- le remplacement des pièces;
- la main-d’œuvre;
- s'il y a lieu, les frais raisonnables de remorquage de l'automobile, effectué ou non par le vendeur (non applicable à la motocyclette).
Cette garantie ne couvre pas
- les défectuosités indiquées sur l'étiquette descriptive avec l'évaluation de leur coût de réparation;
- le service normal d'entretien et le remplacement de pièces qui en résulte;
- les garnitures intérieures ou extérieures;
- les accessoires non nécessaires au bon fonctionnement de la motocyclette (non applicable à l'automobile);
- les dommages résultant de l'usage abusif du consommateur après livraison.
Principales caractéristiques de la garantie
Les principales caractéristiques de la garantie sont les suivantes :
- lorsque le consommateur ne peut faire exécuter une réparation par un mécanicien de son choix au coût indiqué sur l'étiquette de vente, le commerçant doit effectuer lui-même la réparation ou payer tout excédent de ce coût;
- lorsque le consommateur possède une garantie supplémentaire, le vendeur demeure responsable de tous les frais couverts par la garantie de bon fonctionnement et aucune franchise (souvent appelé déductible) n'est à payer;
- lorsque le vendeur est inapte à effectuer lui-même les réparations nécessaires, il doit les confier à un tiers et en assumer les frais;
- la garantie légale de bon fonctionnement est transférable lors d'un changement de propriétaire.
Durée de la garantie selon la catégorie de véhicule
| Catégorie |
Mise sur le marché* et kilométrage |
Durée de la garantie |
| A |
De 2 ans ou moins et n'ayant pas plus de 40 000 km |
6 mois ou 10 000 km |
| B |
De 3 ans ou moins et n'ayant pas plus de 60 000 km |
3 mois ou 5 000 km |
| C |
De 5 ans ou moins et n'ayant pas plus de 80 000 km |
1 mois ou 1 700 km |
| Catégorie |
Mise sur le marché* et kilométrage |
Durée de la garantie |
| A |
De 2 ans ou moins |
2 mois |
| B |
De plus de 2 ans, mais de moins de 3 ans |
1 mois |
*Date de lancement sur le marché, par le fabricant, des automobiles ou des motocyclettes du même modèle et de la même année de fabrication.
Dépôt d’une plainte
Lorsque les automobiles ou motocyclettes achetées ne répondent pas aux exigences de la garantie de bon fonctionnement, certains recours peuvent être exercés si elles ne peuvent servir à l'usage auquel elles sont normalement destinées ou si l'on découvre un vice caché.
Ainsi, une personne qui considère que ses droits de consommateur n'ont pas été respectés par un commerçant peut porter plainte.
Un recours civil invoquant la garantie légale de bon fonctionnement doit être exercé dans un délai de 3 ans suivant la découverte de la défectuosité.
Toute personne concernée par l’achat d'automobiles ou de motocyclettes d'occasion.
