Consommateurs : renseignements et plaintes

Contrat avec un commerçant itinérant

Office de la protection du consommateur

Annuler un contrat avec un commerçant itinérant

Il est possible d'annuler un contrat dans les délais prescrits :

  • en remettant le bien au commerçant ou à son représentant;
  • en retournant au commerçant ou à son représentant, après l'avoir rempli et signé, le Formulaire de résolution qui est joint au double du contrat;

ou

  • en faisant parvenir au commerçant ou à son représentant un avis écrit indiquant son intention de résoudre le contrat. Cet avis doit être remis en personne ou par tout autre moyen permettant de prouver son envoi, tel : 
    • le courrier recommandé; 
    • le courrier électronique; 
    • le télécopieur; 
    • le service de messagerie.

Le contrat est résolu sans autre formalité dès que le consommateur remet le bien ou dès qu'il envoie le formulaire ou l'avis.

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