Consommateurs : renseignements et plaintes

Transfert du droit de propriété d'un véhicule

Société de l'assurance automobile du Québec

Immatriculer un véhicule à la suite d'un transfert de propriété entre personnes

Toute personne qui acquiert un véhicule à la suite d'une transaction (achat, vente, échange, don) conclue avec une autre personne.

Pour immatriculer un véhicule à la suite d'un transfert de propriété, l'acquéreur doit se présenter, accompagné de l'ancien propriétaire du véhicule, à un point de service de la Société de l'assurance automobile du Québec. Les 2 personnes devront fournir des documents.

Un nouveau certificat d'immatriculation sera délivré pour le véhicule, ainsi qu'une plaque si l'acquéreur n'en possède pas déjà une. Quant à la plaque qui était apposée sur le véhicule avant la transaction, l'ancien propriétaire du véhicule pourra la conserver pour la réutiliser, s'il y a lieu, sur son prochain véhicule.

Pour trouver les coordonnées d'un point de service de la Société, utiliser le service en ligne Trouver un point de service.

Note
Si elle n'est pas en mesure de se déplacer dans un point de service pour procéder à la transaction, une personne peut désigner une autre personne pour la remplacer en remplissant le formulaire Procuration.

Demande de copie du dossier d'un véhicule
Pour demander le dossier du véhicule avant de procéder à la transaction :

  1. remplir le formulaire Demande de dossier d'un véhicule;
  2. y joindre le paiement exigé;
  3. faire parvenir le tout à la Division de la diffusion de la Société ou à l'un de ses points de service.

Vérification du droit d'immatriculer un véhicule
Pour s'assurer qu'un véhicule peut être immatriculé avant de procéder à la transaction, utiliser le service en ligne Vérifier le droit d’immatriculer un véhicule ou téléphoner au Système téléphonique automatisé de la Société. 

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