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Indemnités à la suite d’un acte de civisme

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Aviser la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels d'un changement d'adresse à la suite d'un acte de civisme

Pour aviser la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) d'un changement d'adresse, il faut communiquer avec elle 
    • soit par téléphone;
    • soit par télécopieur;
    • soit par la poste.

Note
Les avis de changement d'adresse transmis par télécopieur ou par la poste doivent être signés et datés.

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