Vous pouvez utiliser le Service québécois de changement d'adresse pour aviser la Société de l’assurance automobile du Québec de votre changement d’adresse. Ce service vous permet de faire connaître votre changement d'adresse à plusieurs ministères et organismes gouvernementaux en une seule démarche.
Avant d'utiliser ce service, ayez bien en main votre numéro de dossier d'indemnisation et votre numéro de permis de conduire.
Une personne blessée dans un accident de la route peut recevoir différentes indemnités de la Société de l'assurance automobile du Québec.
Indemnité de remplacement du revenu
Cette indemnité sert à compenser la perte économique réelle d'une personne qui devient incapable d'exercer son emploi ou de se livrer à son occupation.
Indemnité pour perte d’emploi
Lorsque la personne accidentée redevient capable d'exercer l'emploi qu'elle exerçait lors de l'accident et qu'elle a perdu celui-ci en raison de l'accident, la Société de l'assurance automobile du Québec peut prolonger l'indemnité de remplacement du revenu.
Indemnité forfaitaire pour étudiant
Cette indemnité peut être versée à un étudiant qui, en raison des blessures reliées à l'accident, ne peut poursuivre ses études et subit un retard dans celles-ci.
Indemnité pour perte de qualité de vie
Les blessures subies lors d'un accident d'automobile, et éventuellement les séquelles d'ordre fonctionnel ou esthétique, peuvent causer certains inconvénients comme la perte de jouissance de la vie, la souffrance psychique et la douleur.
La Société peut verser une indemnité forfaitaire qui varie en fonction de la gravité des atteintes et de leurs conséquences.
Indemnité de frais de garde
Cette indemnité peut être versée à une personne accidentée dont l'occupation principale était de prendre soin, sans rémunération, d'enfants de moins de 16 ans ou de personnes invalides et qui, en raison de l'accident, devient incapable de prendre soin de ces personnes.
Par ailleurs, des frais de garde peuvent être remboursés
- à la personne qui devient incapable de prendre soin d'enfants de moins de 16 ans ou de personnes invalides, en raison de l'accident d'automobile;
- à la personne qui, bien que capable de prendre soin d'enfants de moins de 16 ans ou de personnes invalides, doit momentanément s'absenter pour recevoir des soins médicaux ou paramédicaux en relation avec l'accident, ou se soumettre à un examen médical exigé par la Société.
Cependant, pour être admissible au remboursement de frais de garde, la personne ne doit pas déjà recevoir l'indemnité de frais de garde.
Indemnité pour favoriser la réadaptation
Lorsqu'elle le juge essentiel à la réadaptation, la Société peut, à titre d'exemple, rembourser les frais d'adaptation d'un véhicule ou d'adaptation de domicile, ainsi que les frais de formation ou de réinsertion dans un emploi.
Services de réadaptation
Dans son organisation de service, la Société a prévu des modalités permettant aux personnes accidentées présentant des incapacités ayant un impact sur leur autonomie ou sur leur potentiel d'intégration professionnelle, sociale et scolaire d'avoir accès à des mesures de réadaptation.
Pour ce faire, les intervenants de la Société
- évaluent les besoins de la personne;
- élaborent avec elle un plan d'action;
- déterminent les moyens et les ressources pouvant l'aider;
- la supportent dans l'ensemble de ses démarches.
Ces intervenants peuvent
- informer la personne sur la possibilité d'obtenir un remboursement des frais qu'elle a engagés pour des services obtenus dans des cliniques privées, des centres de réadaptation et des établissements d'éducation;
- l'aider à réintégrer le marché du travail en collaboration avec son employeur, d'autres employeurs ou avec les centres d'emploi;
- travailler en complémentarité avec les organismes sociaux pour lui donner l'aide dont elle a besoin dans le domaine du logement, du transport et de l'assistance à domicile.
Les services couverts sont les suivants :
- réadaptation fonctionnelle : évaluation et traitement des incapacités physiques, cognitives et affectives;
- soutien à l'intégration professionnelle : adaptation du poste de travail, stage en milieu de travail, démarche de choix vocationnel, formation, soutien à la recherche d'emploi;
- soutien à l'intégration scolaire : adaptation du poste d'études, soutien pédagogique, réorientation scolaire, formation;
- soutien à l'intégration sociale : adaptation du domicile, adaptation du véhicule automobile, aide personnelle à domicile, achat d'équipements spécialisés, hébergement.
Aide personnelle à domicile
Un remboursement des frais liés à l'obtention d'une aide personnelle à domicile peut être accordé à la personne accidentée dont l'état physique ou psychique la rend incapable de prendre soin d'elle-même ou d'effectuer sans aide les activités essentielles à la vie quotidienne.
Remplacement de main-d’œuvre dans une entreprise familiale
Le remboursement vise les frais liés au remplacement d'une personne travaillant sans rémunération dans une entreprise familiale et qui doit être remplacée par une personne qui, elle, sera rémunérée.
Allocation de disponibilité
Une allocation peut être versée à la personne qui accompagne la personne accidentée lorsqu'elle doit recevoir des soins ou se soumettre à un examen requis par la Société.
Remboursement des frais pour l’obtention de soins médicaux ou paramédicaux ainsi que pour le déplacement ou le séjour en vue de recevoir ces soins
Les frais de déplacement par taxi et automobile ainsi que les frais de stationnement peuvent être remboursés uniquement lorsque le transport en commun ne dessert pas le trajet qui doit être effectué ou lorsque l'état de santé de la personne ne lui permet pas d'utiliser ce mode de transport.
Transport par ambulance
Au Québec, le transporteur ambulancier transmet habituellement sa facture directement à la Société. Toutefois, si la personne accidentée reçoit une facture du transporteur ambulancier, elle peut être remboursée pour les frais de transport du lieu de l'accident à l'hôpital.
Vêtements ou casque protecteur
Le remboursement vise les frais de nettoyage, de réparation ou de remplacement des vêtements ou du casque protecteur portés lors de l'accident.
Achat de médicaments
Le remboursement vise les frais engagés par la personne accidentée pour l'achat de médicaments prescrits.
La Société peut également accorder un remboursement pour
- les honoraires professionnels (physiothérapie, ergothérapie, chiropractie, acupuncture, psychologie, etc.);
- l’achat de lunettes, prothèses ou orthèses;
- les frais de rapports médicaux.
Remboursement de certains autres frais
Sur réception de pièces justificatives, la Société peut rembourser certains autres frais engagés en raison de l'accident. Ces frais sont remboursés selon les conditions prévues à la réglementation et dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par un régime de sécurité sociale.
Comme la clientèle et les conditions peuvent varier selon les services, ces renseignements sont fournis sous chaque service.
Les montants des différentes indemnités pour les accidents survenus entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 sont décrits ci-dessous.
Les indemnités versées par la Société sont insaisissables, sauf l'indemnité de remplacement du revenu qui peut être saisie pour paiement de dette alimentaire.
Indemnité de remplacement du revenu
Les paramètres de la prestation sont les suivants :
- l'indemnité correspond à 90 % du revenu net de la personne accidentée, calculé sur la base d'un revenu annuel;
- les 7 premiers jours suivant l'accident ne sont pas couverts;
- le maximum de gains assurables est de 66 000 $;
- lorsque la personne qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu atteint 65 ans, son indemnité est réduite de
- 25 % à la date de son 65e anniversaire,
- 50 % à compter de son 66e anniversaire,
- 75 % à compter de son 67e anniversaire.
L'indemnité cesse de lui être versée à son 68e anniversaire.
Indemnité pour perte d’emploi
La durée de cette indemnité est calculée en fonction de la période d'incapacité. Elle peut être versée pendant une période de 30 jours, jusqu'à un maximum de 365 jours, et ce, à compter de la date de la décision de fin d'incapacité.
Indemnité forfaitaire pour étudiant
Cette indemnité s'élève à
- 4 826 $ par année scolaire ratée au niveau primaire;
- 8 856 $ par année scolaire ratée au niveau secondaire;
- 8 856 $ par session ratée au niveau postsecondaire pour un maximum de 17 711 $ par année.
Elle est versée en 1 seul paiement, à la fin de l'année scolaire ou de la session manquée. Le droit à cette indemnité cesse à la date prévue pour la fin des études en cours au moment de l'accident ou, selon le cas, à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle la personne atteint l'âge de 16 ans.
Indemnité pour perte de qualité de vie
Pour établir le montant, la condition médicale de la personne est évaluée à partir de l'information inscrite au dossier et, si nécessaire, par un ou des experts dans les spécialités en cause.
Généralement, le paiement de l'indemnité est effectué en 1 seul versement. Toutefois, un versement préliminaire peut être versé à la personne avant l'évaluation finale lorsque l'information médicale inscrite au dossier le permet.
Le montant maximum est de 225 822 $.
Indemnité de frais de garde
Pour la personne accidentée dont l'occupation principale était de prendre soin, sans rémunération, d'enfants de moins de 16 ans ou de personnes invalides, l’indemnité peut s'élever à un maximum hebdomadaire de
- 403 $ pour 1 personne;
- 452 $ pour 2 personnes;
- 499 $ pour 3 personnes;
- 549 $ pour 4 personnes et plus.
Le remboursement des frais de garde peut être accordé à la personne
- qui devient incapable de prendre soin d'enfants de moins de 16 ans ou de personnes invalides, en raison de l'accident d'automobile;
- qui, bien que capable de prendre soin d'enfants de moins de 16 ans ou de personnes invalides, doit momentanément s'absenter pour recevoir des soins médicaux ou paramédicaux en relation avec l'accident, ou se soumettre à un examen médical exigé par la Société.
Il se fait sur présentation de pièces justificatives et à certaines conditions, jusqu'à concurrence des montants maximaux hebdomadaires suivants :
- 122 $ pour 1 personne;
- 161 $ pour 2 personnes;
- 204 $ pour 3 personnes;
- 243 $ pour 4 personnes et plus.
Seuls les frais de garde supplémentaires engagés en raison de l'accident peuvent être remboursés.
Aide personnelle à domicile
La Société détermine les besoins en aide personnelle, à court ou à long terme, ainsi que le montant du remboursement.
Une personne accidentée dont l'état de santé requiert des soins continus peut recevoir un maximum de 806 $ par semaine en remboursement.
Remplacement de main-d’œuvre dans une entreprise familiale
Le maximum hebdomadaire est de 805 $ durant les 180 premiers jours.
Allocation de disponibilité : accompagnement d’une personne accidentée qui reçoit des soins ou qui se présente à un examen requis par la Société
Les montants maximum sont de 35 $ pour une disponibilité de 4 heures ou moins, et de 70 $ pour une disponibilité de plus de 4 heures.
Honoraires professionnels
Les prestations pour honoraires professionnels sont les suivantes :
- physiothérapie et ergothérapie : maximum de 36 $ par traitement prescrit;
- chiropractie : maximum de 31 $ par traitement prescrit;
- acupuncture : maximum de 26 $ par traitement prescrit;
- psychologie : maximum de 65 $ par traitement prescrit.
Les montants accordés pour les autres types d'honoraires professionnels peuvent être vérifiés auprès du centre de renseignements de la Société.
Achat de lunettes, prothèses ou orthèses
Les prestations pour l’achat de lunettes, de prothèses ou d’orthèses sont les suivantes :
- lunettes : 100 $ pour les montures et le coût réel pour les verres;
- verres de contact : maximum de 110 $ pour le remplacement et maximum de 300 $ pour l'achat;
- prothèses ou orthèses : frais engagés, selon le maximum prévu par règlement, s'il y a lieu.
Vêtements ou casque protecteur
Le remboursement maximum est de
- 400 $ pour un nettoyage, une réparation ou un remplacement de vêtements;
- 1 000 $ lorsqu'il s'agit de vêtements de cuir ou d'un casque protecteur portés lors d'un accident de motocyclette.
Rapport médicaux
Le remboursement maximum est de
- 25 $ pour le rapport médical initial;
- 70 $ pour le rapport médical d'évaluation;
- 70 $ pour le rapport médical d'évolution;
- 65 $ pour le rapport médical sur les séquelles.
