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Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Revenu Québec

Aviser Revenu Québec d'un changement d'adresse ou d'un changement de situation à titre de bénéficiaire de versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Toute personne qui reçoit des versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.

Le bénéficiaire de versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants est tenu d'aviser Revenu Québec de tout changement d'adresse ainsi que de tout changement de situation personnelle ou familiale survenant au cours de l'année d'imposition visée.
 
Changement d'adresse
Pour aviser Revenu Québec d'un changement d'adresse, il faut procéder de l'une des façons suivantes:
  • utiliser le Service québécois de changement d'adresse, en ligne ou par l'intermédiaire d'un préposé aux renseignements de Services Québec (par téléphone ou au comptoir);
  • remplir le formulaire Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants – Demande de versements anticipés 2016 et inscrire la mention « Modifié » dans le haut du formulaire;
  • utiliser le service en ligne Changement d'adresse.

Changement de situation
Pour aviser Revenu Québec d'un changement de situation, il faut remplir le formulaire Demande de modification – Versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants 2016 et le faire parvenir à Revenu Québec. 

Si la modification touche le lieu de garde, le nombre de jours de garde dans l'année ou les frais de garde, il faut faire remplir de nouveau, par la personne qui offre les services de garde ou par son représentant, le formulaire Frais de garde donnant droit au crédit d'impôt – Tarif et nombre de jours de garde prévus pour 2016 et le joindre au formulaire de demande de modification.

  • changement d’état civil, changement de situation familiale
  • changement d'adresse
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