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Tuteur à l'enfant mineur

Curateur public du Québec

Aviser le Curateur public du Québec d'un changement d'adresse à effectuer au dossier d'un mineur

Le tuteur légal, supplétif ou datif et, s’il y a lieu, les membres du conseil de tutelle,

  • si la valeur des biens du mineur dépasse 25 000 $, dans le cas d'une tutelle légale ou supplétive;
  • peu importe la valeur des biens du mineur, dans le cas d'une tutelle dative.

Pour aviser le Curateur public du Québec d’un changement d’adresse à effectuer au dossier d’un mineur, communiquer les renseignements requis au Curateur public du Québec.

Le changement peut concerner l’adresse

  • du mineur;
  • de son tuteur; 
  • d’un membre ou du secrétaire du conseil de tutelle.
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