Cartes, permis et certificats

Service d’immatriculation des armes à feu du Québec

Ministère de la Sécurité publique

Transférer la propriété d’une arme à feu sans restriction d’une personne à une autre

Clientèles
Tout propriétaire d'une arme à feu sans restriction (ex. : carabine, fusil de chasse) présente sur le territoire du Québec, y compris les propriétaires autochtones, qui cède ou vend son arme à feu à une autre personne.

Restrictions
L’immatriculation ne s’applique pas aux armes à feu sans restriction qui

  • sont présentes sur le territoire du Québec pour une période de 45 jours ou moins;
  • sont confiées à une entreprise d’armes à feu aux fins de réparation, de restauration, d’entretien ou de modification si le propriétaire de l’arme à feu n’a pas de résidence ou d’établissement au Québec.

Pour transférer la propriété d’une arme à feu sans restriction d’une personne à une autre et immatriculer l’arme à feu au nom du nouveau propriétaire, il faut procéder de l’une des façons suivantes :

  • le propriétaire de l’arme à feu (vendeur ou cédant) et le nouveau propriétaire (acheteur ou acquéreur) doivent utiliser ensemble le service en ligne Mon Espace client;
  • le propriétaire l’arme à feu (vendeur ou cédant) doit remplir le formulaire Avis de transfert de propriété d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction immatriculées au Québec – Particulier et le nouveau propriétaire (acheteur ou acquéreur) doit remplir le formulaire Demande d’immatriculation d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction présentes au Québec – Particulier.

Si le propriétaire de l’arme à feu et le nouveau propriétaire utilisent les formulaires, ils doivent les transmettre par la poste au Service d’immatriculation des armes à feu du Québec

  • soit individuellement pour chacune des parties;
  • soit ensemble afin que le transfert de propriété et la demande d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire soient faits au même moment.

Si l’arme à feu n’a jamais été immatriculée, le propriétaire n’a pas à remplir le formulaire Avis de transfert de propriété d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction immatriculées au Québec – Particulier. Le nouveau propriétaire doit simplement faire immatriculer l’arme à feu.

Note
Lorsqu’un propriétaire d’arme à feu transfère la propriété de son arme à feu, il doit s’assurer que le nouveau propriétaire est titulaire d’un permis de possession et d’acquisition d’arme à feu valide.

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